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Protection sociale et responsabilité civile

  • Comment est assuré l’étudiant en stage ?
Tous les stagiaires, sous couvert d’une convention de stage, bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travail - maladies professionnelles.

Dans la majorité des cas, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu‟étudiant : ayant droit de ses parents, régime étudiant ou couverture maladie universelle.

Une assurance responsabilité civile souscrite par l’étudiant est obligatoire ; celle-ci permet d‟être couvert en cas d‟accident.
Quant à l’entreprise, dès lors qu‟elle accueille des stagiaires, elle est tenue de contracter une assurance responsabilité civile.

Le paiement de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, l‟affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d‟assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe :
-à l‟établissement d‟enseignement en l‟absence de gratification ou lorsque la gratification est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
-à l‟organisme d‟accueil lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Dans ce cas, l‟assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et la gratification minimum qui est exonérée.

  • Où trouver une attestation de responsabilité civile ?
Une assurance responsabilité civile souscrite par l‟étudiant est obligatoire ; celle-ci permet d‟être couvert en cas d‟accident.

L‟étudiant doit faire la demande auprès de la compagnie d’assurance de son logement.
Les assureurs intègrent ce type de couverture à la contraction d‟une assurance habitation pour les étudiants.
Dans le cas où l’étudiant habite chez ses parents, il convient de contacter leur compagnie d’assurance.

  • Que faire en cas d’accident ?
- Lorsque l‟accident survient par le fait ou à l‟occasion du stage en entreprise (trajet direct domicile-entreprise inclus) :
L’obligation de déclaration de l’accident du travail incombe à l’entreprise dans laquelle est effectué le stage. L‟entreprise doit alors adresser sans délai à l’établissement d’enseignement dont relève l‟étudiant, une copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compétente.

- Lorsque l‟accident survient du fait ou à l‟occasion de l‟enseignement dispensé par l‟établissement dont relève l‟étudiant :
L’obligation de déclaration incombe à l’établissement d’enseignement qui doit adresser, sans délai, à l’entreprise une copie de la déclaration d’accident envoyée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compétente.

  • Que faire en cas de maladie ?
L‟étudiant doit impérativement prévenir l‟entreprise et obtenir un certificat médical attestant d‟un arrêt de travail qu‟il lui fera parvenir dans un délai de 48h. Le stagiaire ne peut prétendre à des indemnités journalières de la CPAM.

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