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Gratification en France

La gratification est une prime éventuellement versée par l‟organisme d‟accueil dans le cadre d‟un stage. Elle est soumise à une règlementation précise depuis 2006 et ne peut en aucun cas être assimilée à un salaire.

  • Le stagiaire doit-il être payé ?
Pour les stages effectués dans la Fonction Publique Hospitalière ou Territoriale, la gratification des stages n‟est pas obligatoire.

Pour les établissements privés, les administrations et les établissements publics de l‟État ne présentant pas un caractère industriel et commercial : lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non (éventuel prolongement de durée de stage inclus), le stagiaire perçoit une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.

A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Pour 2012, le plafond horaire de la sécurité sociale est égal à 23€. Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification s‟élève à 436,05 € mensuel. (23 x 12,5 /100 x 151.67= 436,05)

Le paiement doit se faire mensuellement, et ce, dès le premier jour du premier mois du stage.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

  • Quelles cotisations sociales sont dues ?
Lorsque la gratification est inférieure ou égale à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, aucune cotisation sociale (patronale et salariale) n‟est due, ni par l‟entreprise d‟accueil, ni par l‟étudiant.

Lorsque la gratification est supérieure au seuil des 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, les cotisations patronales et salariales se calculent sur la différence entre la somme versée à l’étudiant et le seuil minimal. Par ex : Pour un étudiant payé 1000€, les cotisations sociales seront calculées sur 563,95 € (=1000-436,05).

Les éventuels remboursements de frais et avantages en nature (carte de transport, repas…) octroyés au stagiaire viennent s‟ajouter à la gratification minimale détaillée plus haut et ne peuvent pas la remplacer. Pour plus de détails : www.urssaf.fr

  • La gratification est-elle imposable ?
Les gratifications versées par les entreprises à des étudiants à l'occasion d'un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme des études et n'excédant pas 3 mois ne sont pas à déclarer.
Pour un stage supérieur à 3 mois, l‟étudiant doit déclarer l‟intégralité de sa gratification sur sa propre déclaration de revenus ou celle de ses parents.

  • Mon stage peut-il compter pour la retraite ?
La gratification minimale (436,05 € par mois) est exonérée de cotisations sociales et ne donnent donc aucun droit pour la retraite. Par contre, pour toute indemnité supérieure à 436,05 €, le surplus est soumis aux cotisations sociales et peut vous permettre de valider des trimestres pour votre retraite.

Comme pour n‟importe quel salarié, il suffit d‟avoir cotisé sur la base de 1 800€ pour valider un trimestre en 2012.
Si votre indemnité de stage est de 1 000€ par mois, vos cotisations seront calculées sur la base de 563,95 € par mois (1 000 – 436,05 €). Vous n‟aurez droit à aucun trimestre pour un stage de 3 mois (ou moins) et un trimestre seulement pour un stage compris entre 4 mois et 6 mois.

En revanche, dès 1 036,05 € par mois d'indemnité de stage, le stagiaire pourra cotiser sur la base de 600€ par mois (1 036,05 - 436,05 €), et donc valider un trimestre pour 3 mois de stage et deux trimestres pour 6 mois.

La négociation d’une gratification majorée de quelques euros par mois peut vous permettre de valider des trimestres supplémentaires.

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