Références légales

Textes de référence
-Articles 27, 28 et 29 de la Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 : fixant les modalités des stages en entreprise.
-Article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l‟orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. : ramène à 2 mois le seuil de gratification des stages pour les entreprises du secteur privé
-Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 : fixe à 2 mois le seuil de gratification des stages dans les administrations et établissements publics (hors EPIC)
-Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 : fixe le seuil de 12.5% du plafond horaire du plafond de la sécurité sociale pour la gratification. Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise de cotisation.
-Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage.
-Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 : relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires.
-Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : portant modernisation du marché du travail, sur la réduction de la période d‟essai lors d‟une embauche suite à un stage obligatoire.
-Article L. 441-1 du code de la Sécurité sociale : relatif aux accidents du travail.
-Charte des stages étudiants en entreprise : à joindre obligatoirement à la convention de stage
-Guide des stages des étudiants en entreprise : publié par le Ministère de l‟Enseignement Supérieur et de la Recherche


Sites de référence
www.legifrance.gouv.fr
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
www.travail-solidarité.gouv.fr
www.urssaf.fr
www.securite-sociale.fr
www.ameli.fr
www.impots.gouv.fr